Tuesday, June 07, 2005

Texte complet de l'arrêt tant FR que NL

Numéro : JC902N4_1 Date : 1990-02-23 Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE -Siège : SOETAERT - Rapporteur : VEROUGSTRAETE- Min. Public : KRINGS- Numéro de rôle : 6978

En condamnant une défenderesse par le motif qu'elle a, en sa qualité de sous-locataire, organisé et toléré l'occupation de fait d'un bien par un tiers, alors que la demande était fondée sur les fautes délictuelles et quasi-délictuelles que cette défenderesse avait commises en concluant un contrat au nom du locataire principal, le juge modifie la cause de la demande.

Comp. cass., 3 décembre 1984, RG 4331 ( Bull. et Pas., 1985, I, n° 208 ) et 25 janvier 1985, RG 4306 ( Bull. et Pas., 1985, I, n° 311 ).

TEXTE:

LA COUR; - Vu le jugement, rendu le 29 juin 1988 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 702 et 807 du Code judiciaire, 1382, 1383 et 1384 du Code civil et du principe général du droit, dénommé principe dispositif, tel qu'il est déduit de l'article 1138, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que la décision attaquée confirme la disposition du jugement dont appel condamnant le s.p.r.l. "Madison International Giftschop" et Monsieur Lammers à garantir la défenderesse et, par infirmation des autres dispositions, condamne le demandeur à garantir la défenderesse contre toutes condamnations prononcées à son égard en principal, intérêts et dépens, sur la base des considérations suivantes : "En fait, la s.p.r.l. "Madison Gitfs" (actuellement représentée à la cause par la personne du curateur à la
<faillite>) a occupé et exploité le bien loué et a bénéficié du bail pendant toute la durée de celui-ci; cette occupation a été poursuivie après le 2 octobre 1987 (date de la <faillite>), avec l'accord du curateur qui a organisé la liquidation des stocks dans les locaux loués"; ainsi qu'il ressort des constatations de fait retenues par le jugement, "il s'agit en l'espèce d'une occupation de fait, sans preuve valable de l'existence d'un contrat de sous-location, organisée et tolérée, au bénéfice de "Madison Gifts", par la locataire "Waterford Crystal" agissant par son administrateur Lammers; dès lors, l'appelant Lammers" - dans le chef duquel le jugement a retenu des infractions aux articles 62 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et 1382 du Code civil - "est tenu, conjointement avec la s.p.r.l. "Madison Gifts", actuellement en <faillite>, de garantir entièrement la s.a. "Waterford Crystal" dans le cadre de la procédure actuelle tendant à l'exécution des obligations découlant du <bail> <commercial> du 30 octobre 1984", alors que, première branche, les parties contestaient précisément devant le juge d'appel la cause de la demande en intervention et garantie introduite par la défenderesse contre la société en <faillite>, le demandeur faisant valoir qu'elle était fondée sur l'existence d'un "contrat de sous-location" et la défenderesse invoquant la faute (quasi) délictuelle de la société en <faillite>; en confirmant partiellement le jugement dont appel, après avoir décidé que la société en <faillite> était tenue, conjointement avec Monsieur Lammers, de garantir entièrement la défenderesse, le jugement attaqué a déclaré la demande en intervention et garantie à l'égard du demandeur fondée, sans déterminer la cause de la demande à charge du demandeur et de la société en <faillite> qu'il venait d'accueillir, de sorte qu'en ne précisant pas cette cause, dans la mesure où la demande était dirigée contre le demandeur et la société en <faillite> et en mettant ainsi la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de la légalité des décisions, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 97 de la Constitution); deuxième branche, le juge du fond ne peut, en matière civile, modifier d'office la cause de la demande dont il est saisi; la cause est le fait ou l'acte juridique qui sert de fondement à la demande, en d'autres termes, le titre invoqué par une partie à l'appui de sa demande; en l'espèce la demande en garantie introduite par la défenderesse contre la société en <faillite> et le demandeur est fondée sur les fautes délictuelle et quasi-délictuelle de Monsieur Lammers et de la s.p.r.l. "Madison International Gifts" qui ont conclu un contrat au nom de la défenderesse, alors qu'ils agissaient pour leur compte personnel, de sorte que, dans la mesure où la Cour estimerait que le jugement attaqué a retenu l'occupation de fait de l'immeuble en question par la s.p.r.l. "Madison", organisée et tolérée par la défenderesse, comme cause de la demande, le tribunal a modifié d'office la cause de la demande de la défenderesse (violation des articles 702 et 807 du Code judiciaire et du principe général du droit, dénommé principe dispositif, déduit de l'article 1138, alinéa 2, du Code judiciaire); troisième branche, le demandeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel que c'est à tort que la défenderesse a appelé son sous-locataire en garantie, le bail principal et le manquement éventuel du locataire principal à ses obligations étant étrangers au sous-locataire; le demandeur a ensuite allégué qu'au cas où le sous-locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles à l'égard du locataire principal, ce dernier dispose d'une action distincte, par ailleurs exercée en l'espèce par l'introduction d'une déclaration de créance tendant à des indemnités d'occupation sous toute réserve de loyers, et que la créance précitée, pendante devant le tribunal de commerce sous le numéro 30, a été renvoyée au rôle dans l'attente des débats, de sorte qu'en accueillant la demande sans répondre préalablement à cette défense, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 97 de la Constitution); quatrième branche, dans la mesure où la Cour estimerait que le juge d'appel a admis le fondement quasi-délictuel de la demande en garantie, il ressort cependant du jugement attaqué qu'une faute a été retenue dans le seul chef de Monsieur Lammers, administrateur de la s.a. Waterford Crystal, défenderesse actuelle, entraînant la responsabilité de celui-ci, tant en sa qualité d'auteur du quasi-délit qu'en sa qualité d'administrateur; qu'en revanche, aucune faute n'a été retenue dans le chef de la société en <faillite> et/ou du demandeur et que la faute de Monsieur Lammers ne peut leur être imputée; il a été uniquement constaté que la défenderesse a organisé l'occupation de fait, par l'intermédiaire de son administrateur, de sorte que le tribunal n'a pu légalement décider dans son jugement attaqué, sur la base de ces constatations, que la responsabilité quasi délictuelle de la société en <faillite> et/ou du demandeur était engagée et, partant, qu'il y avait lieu de les condamner à garantir la défenderesse (violation des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil) : Quant à la deuxième branche : Attendu que la défenderesse a fait valoir dans ses conclusions que :" (...) la demande en garantie est fondée sur les fautes délictuelle et quasi délictuelle que Monsieur Lammers et la s.p.r.l. "Madison International Gifts" ont commises en concluant un contrat au nom de la défenderesse, alors qu'ils agissaient pour leur compte personnel"; que le jugement attaqué condamne la s.p.r.l. "Madison International Gifts" par le motif que "l'occupation de fait (...) a été organisée et tolérée par la locataire (...) au bénéfice de "Madison Gifts""; Attendu qu'en condamnant la société en <faillite> à la garantie pour ce motif, le jugement modifie la cause de la demande et viole ainsi le droit suivant lequel seules les parties déterminent les limites de la demande; Que le moyen, en cette branche, est fondé; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen et les autres moyens, casse le jugement attaqué dans la mesure où, par confirmation partielle du jugement dont appel, il condamne le demandeur q.q. à garantir la défenderesse et le condamne aux dépens de l'appel; rejette le pourvoi pour le surplus; déclare l'arrêt commun à Lammers Roland et à la s.a. "A.G. de 1824"; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé; condamne le demandeur aux dépens du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Lammers Roland et la s.a. "A.G. de 1824"; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

NL

Numéro : RC902N4_1 Date : 1990-02-23 - Juridiction : HOF VAN CASSATIE, NEDERLANDSE AFDELING, 1E KAMER - Siège : SOETAERT -- Rapporteur : VEROUGSTRAETE- Min. Public : KRINGS- Numéro de rôle : 6978


VORDERING IN RECHTE. - Oorzaak van de vordering. - Begrip.

De oorzaak van de vordering wordt door de rechter gewijzigd wanneer hij de verweerster veroordeelt omdat zij als onderhuurster de feitelijke bezetting van het goed door een derde georganiseerd en gedoogd heeft, terwijl de vordering gesteund was op de delictuele of quasi-delictuele fouten die die verweerster had begaan door een contract ten name van de hoofdhuurster te sluiten.

Vgl. Cass., 3 december 1984, A.R. nr. 4331 ( A.C., 1984-85, nr. 208 ) en 25 januari 1985, A.R. nr. 4306 ( A.C., 1984-85, nr. 311 ).


HET HOF; - Gelet op het bestreden vonnis, op 29 juni 1988 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brussel; Over het middel : schending van de artikelen 97 van de Grondwet, 702 en 807 van het Gerechtelijk Wetboek, 1382, 1383 en 1384 van het Burgerlijk Wetboek en van het algemeen rechtsbeginsel, genaamd het beschikkingsbeginsel, zoals afgeleid uit het artikel 1138, lid 2, van het Gerechtelijk Wetboek, doordat de bestreden beslissing het beroepen vonnis bevestigde, waarbij de P.V.B.A. Madison International Giftshop en de heer Lammers werden veroordeeld tot vrijwaring van verweerster en, hervormend voor het overige, eiser veroordeelt verweerster te vrijwaren voor alle veroordelingen ten hare laste uitgesproken in hoofdsom, interesten en kosten op grond van volgende overwegingen : "In feite heeft de P.V.B.A. Madison Gifts (thans aanwezig in het geding in de persoon van de curator van het faillissement) gedurende gans de duur van de verhuring het verhuurde goed bezet en uitgebaat en van het voordeel van de huurovereenkomst genoten; deze bezetting is na 2.10.1987 (datum van het faillissement) verder gezet met de instemming van de curator die in de verhuurde lokalen de likwidatie van de stocks heeft georganiseerd; het gaan hier om een feitelijke bezetting die door de huurster Waterford Crystal, optredend door haar bestuurder Lammers, in het voordeel van Madison Gifts werd georganiseerd en gedoogd, zonder enig bewijs van het bestaan van een geldige overeenkomst van onderverhuring", zoals blijkt uit de door het vonnis weerhouden feitelijke vaststellingen; "Appellant Lammers" - in wiens hoofde het vonnis een inbreuk op de artikelen 62 van de gecoördineerde wetten op de handelsvennootschappen en 1382 van het Burgerlijk Wetboek weerhoudt - "is derhalve samen met de P.V.B.A. Madison Gifts, thans in faling, in het raam van de huidige procedure die betrekking heeft op de uitvoering van de verbintenissen voortvloeiende uit de handelshuurovereenkomst van 30 oktober 1984, tot algehele vrijwaring van de N.V. Waterford Crystal gehouden", terwijl, eerste onderdeel, tussen partijen voor de appelrechter een betwisting bestond omtrent de juiste oorzaak van de door verweerster tegen de gefailleerde vennootschap ingestelde vordering in vrijwaring en tussenkomst, eiser aanvoerende dat deze was gesteund op het bestaan van een "onderhuurovereenkomst", terwijl verweerster zich beriep op een (quasi) delictuele fout in hoofde van gefailleerde vennootschap; het bestreden vonnis de eis in tussenkomst en vrijwaring, deels met bevestiging van het beroepen vonnis, ten aanzien van eiser gegrond verklaarde, na te hebben beslist dat gefailleerde vennootschap samen met de heer Lammers gehouden was tot algehele vrijwaring van verweerster, zonder de oorzaak van de aldus lastens eiser en gefailleerde vennootschap toegewezen vordering te preciseren, zodat het bestreden vonnis dat nalaat de oorzaak der vordering, in zoverre gericht tegen eiser en gefailleerde vennootschap, aan te wijzen, niet regelmatig met redenen is omkleed, nu het het Hof in de onmogelijkheid stelt zijn wettigheidscontrole uit te oefenen (schending van artikel 97 van de Grondwet); tweede onderdeel, in burgerlijke zaken de feitenrechter niet vermag ambtshalve de oorzaak van de vordering, die voor hem aanhangig werd gemaakt, te wijzigen; de oorzaak bestaat in het rechtsfeit of de rechtshandeling die als grondslag van de vordering dient, met andere woorden de rechtstitel door een partij als grondslag van haar eis aangevoerd; te dezen de vordering in vrijwaring, ingesteld door verweerster tegen gefailleerde vennootschap en eiser, was gestoeld op de delictuele en quasi-delictuele fouten, begaan door de heer Lammers en de P.V.B.A. Madison International Gifts door een contract ten name van verweerster te onderschrijven, hoewel zij voor eigen rekening handelden, zodat, voor zover het Hof zou aannemen dat het bestreden vonnis als oorzaak van de vordering de door verweerster georganiseerde en gedogen feitelijke bezetting door de P.V.B.A. Madison van het kwestieus onroerend goed weerhield, de rechtbank aldus ambtshalve de oorzaak van verweersters vordering heeft gewijzigd (schending van de artikelen 702 en 807 van het Gerechtelijk Wetboek en van het algemeen rechtsbeginsel, genaamd met beschikkingsbeginsel, afgeleid uit artikel 1138, lid 2, van het Gerechtelijk Wetboek); derde onderdeel, eiser in zijn beroepsconclusie aanvoerde dat verweerster ten onrechte haar onderhuurder in vrijwaring had opgeroepen, nu het hoofdhuurcontract en het eventueel niet naleven van de bepalingen hiervan door de hoofdhuurder vreemd bleven aan de onderhuurder; eiser voorts betoogde dat in geval de onderhuurder zijn huurverplichtingen niet naleeft ten opzichte van zijn onderverhuurder, hij over een zelfstandige vordering beschikte, die ter zake trouwens werd uitgeoefend door het indienen van een verklaring van schuldvordering uit hoofde van gebruiksvergoeding en onder alle voorbehoud van huurgelden, en dat voornoemde schuldvordering, hangende voor de rechtbank van koophandel onder nummer 30, naar de debatten werd verwezen; zodat door de vordering toe te wijzen zonder voornoemd verweer te weerleggen het bestreden vonnis niet regelmatig is gemotiveerd (schending van artikel 97 van de Grondwet); vierde onderdeel, voor zover het Hof zou oordelen dat de appelrechter heeft aangenomen dat de vordering in vrijwaring een quasi-delictuele grondslag had, uit het bestreden vonnis nochtans enkel blijft dat in hoofde van de heer Lammers, bestuurder van de N.V. Waterford Crystal, thans verweerster, een fout werd weerhouden, dewelke aanleiding gaf tot zijn quasi-delictuele en bestuurdersaansprakelijkheid; daarentegen lastens de gefailleerde vennootschap en/of eiser geen enkele fout werd weerhouden, noch de fout van de heer Lammers hen werd toegeschreven; er enkel werd vastgesteld dat de feitelijke bezetting werd georganiseerd door verweerster door toedoen van haar bestuurder, zodat de rechtbank in het bestreden vonnis op grond van de door haar gedane vaststellingen niet wettig kon besluiten tot de quasi-delictuele aansprakelijkheid van de gefailleerde vennootschap en/of eiser en bijgevolg tot hun veroordeling tot vrijwaring van verweerster (schending van de artikelen 1382, 1383 en 1384 van het Burgerlijk Wetboek) : Wat het tweede onderdeel betreft : Overwegende dat verweerster in haar conclusie stelde : "(...) de vordering in vrijwaring is gesteund op de delictuele en quasi-delictuele fouten die de heer Lammers en de P.V.B.A. Madison International Gifts begingen door een contract ten name van concluante te onderschrijven, hoewel zij voor eigen rekening handelden"; dat het bestreden vonnis de gefailleerde P.V.B.A. Madison International Giftshop veroordeelt op grond van de "feitelijke bezetting (...) door de huurster (...) in het voordeel van Madison Gifts georganiseerd en gedoogd"; Overwegende dat het vonnis, door de gefailleerde vennootschap tot vrijwaring te veroordelen op die grond, de oorzaak van de vordering wijzigt en daardoor het recht van partijen om de grenzen van de vordering zelf te bepalen, miskent; Dat het onderdeel gegrond is; Om die redenen, zonder dat er grond bestaat om de overige onderdelen en middelen nader te onderzoeken, vernietigt het bestreden vonnis in zoverre het met gedeeltelijke bevestiging van het beroepen vonnis, eiser q.q. veroordeelt om verweerster te vrijwaren en hem in de kosten van hoger beroep veroordeelt; verwerpt de voorziening voor het overige; verklaart het arrest bindend voor Lammers Roland en de N.V. A.G. van 1824; beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het gedeeltelijk vernietigde vonnis; veroordeelt eiser in de kosten van zijn voorziening in zoverre zij gericht is tegen Lammers Roland en de N.V. A.G. van 1824; houdt de overige kosten aan en laat de beslissing daaromtrent aan de feitenrechter over; verwijst de aldus beperkte zaak naar de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven, zitting houdende in hoger beroep.

4 Comments:

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